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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
Article 25
Versions de la disposition
25. L’organisme public peut aussi procéder à un appel d’offres public en 2 étapes en vue d’adjuger un contrat.
À la première étape, l’organisme public sélectionne les prestataires de services en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité. Les documents d’appel d’offres doivent indiquer si tous les prestataires de services sélectionnés ou seulement un nombre restreint d’entre eux seront invités à participer à la deuxième étape.
L’organisme public ouvre les soumissions uniquement en présence du secrétaire du comité de sélection ou de son représentant à l’endroit prévu ainsi qu’à la date et à l’heure limites fixées dans les documents d’appel d’offres et applique les dispositions de l’article 10.1
Il procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des prestataires de services et la conformité de leur soumission.
Le comité de sélection évalue la qualité d’une soumission selon les conditions et modalités suivantes:
1° si tous les prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 et tous ceux qui ont atteint au moins le niveau minimal de qualité sont retenus;
2° si seulement un nombre restreint de prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues aux articles 1 à 7 de l’annexe 2 et seuls ceux qui ont obtenu les notes finales les plus élevées sont retenus.
Si l’organisme public rejette une soumission en raison de l’inadmissibilité du prestataire de services ou de la non-conformité de sa soumission, il en informe le prestataire de services en mentionnant la raison de ce rejet au moment de transmettre aux prestataires retenus leur invitation à participer à la deuxième étape.
L’organisme public publie dans le système électronique d’appel d’offres le nom des prestataires de services ayant participé à la première étape dans les 4 jours ouvrables suivant l’ouverture publique des soumissions déposées lors de la deuxième étape.
À la deuxième étape, l’organisme public invite les prestataires de services sélectionnés à présenter une soumission comportant uniquement un prix ou une démonstration de la qualité, et, le cas échéant, un prix.
Lorsque seul un prix est demandé, les articles 10 à 15.1 s’appliquent, et lorsque le niveau de qualité de la soumission est évalué, les articles 16 à 23 et 26 à 28 s’appliquent.
25. L’organisme public peut aussi procéder à un appel d’offres public en 2 étapes en vue d’adjuger un contrat.
À la première étape, l’organisme public sélectionne les prestataires de services en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité. Les documents d’appel d’offres doivent indiquer si tous les prestataires de services sélectionnés ou seulement un nombre restreint d’entre eux seront invités à participer à la deuxième étape.
L’organisme public ouvre les soumissions uniquement en présence du secrétaire du comité de sélection ou de son représentant à l’endroit prévu ainsi qu’à la date et à l’heure limites fixées dans les documents d’appel d’offres et applique les dispositions de l’article 10.1
Il procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des prestataires de services et la conformité de leur soumission.
Le comité de sélection évalue la qualité d’une soumission selon les conditions et modalités suivantes:
1° si tous les prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 et tous ceux qui ont atteint au moins le niveau minimal de qualité sont retenus;
2° si seulement un nombre restreint de prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues aux articles 1 à 7 de l’annexe 2 et seuls ceux qui ont obtenu les notes finales les plus élevées sont retenus.
Si l’organisme public rejette une soumission en raison de l’inadmissibilité du prestataire de services ou de la non-conformité de sa soumission, il en informe le prestataire de services en mentionnant la raison de ce rejet au moment de transmettre aux prestataires retenus leur invitation à participer à la deuxième étape.
L’organisme public publie dans le système électronique d’appel d’offres le nom des prestataires de services ayant participé à la première étape dans les 4 jours ouvrables suivant l’ouverture publique des soumissions déposées lors de la deuxième étape.
À la deuxième étape, l’organisme public invite les prestataires de services sélectionnés à présenter une soumission comportant uniquement un prix ou une démonstration de la qualité, et, le cas échéant, un prix.
Lorsque seul un prix est demandé, les articles 10 à 15.1 s’appliquent, et lorsque le niveau de qualité de la soumission est évalué, les articles 16 à 24 et 26 à 28 s’appliquent.
25. L’organisme public peut aussi procéder à un appel d’offres public en 2 étapes en vue d’adjuger un contrat.
À la première étape, l’organisme public sélectionne les prestataires de services en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité. Les documents d’appel d’offres doivent indiquer si tous les prestataires de services sélectionnés ou seulement un nombre restreint d’entre eux seront invités à participer à la deuxième étape.
L’organisme public ouvre les soumissions uniquement en présence du secrétaire du comité de sélection ou de son représentant à l’endroit prévu ainsi qu’à la date et à l’heure limites fixées dans les documents d’appel d’offres.
Il procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des prestataires de services et la conformité de leur soumission.
Le comité de sélection évalue la qualité d’une soumission selon les conditions et modalités suivantes:
1° si tous les prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 et tous ceux qui ont atteint au moins le niveau minimal de qualité sont retenus;
2° si seulement un nombre restreint de prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues aux articles 1 à 7 de l’annexe 2 et seuls ceux qui ont obtenu les notes finales les plus élevées sont retenus.
Si l’organisme public rejette une soumission en raison de l’inadmissibilité du prestataire de services ou de la non-conformité de sa soumission, il en informe le prestataire de services en mentionnant la raison de ce rejet au moment de transmettre aux prestataires retenus leur invitation à participer à la deuxième étape.
L’organisme public publie dans le système électronique d’appel d’offres le nom des prestataires de services ayant participé à la première étape dans les 4 jours ouvrables suivant l’ouverture publique des soumissions déposées lors de la deuxième étape.
À la deuxième étape, l’organisme public invite les prestataires de services sélectionnés à présenter une soumission comportant uniquement un prix ou une démonstration de la qualité, et, le cas échéant, un prix.
Lorsque seul un prix est demandé, les articles 10 à 15.1 s’appliquent, et lorsque le niveau de qualité de la soumission est évalué, les articles 16 à 24 et 26 à 28 s’appliquent.
25. L’organisme public peut aussi procéder à un appel d’offres public en 2 étapes en vue d’adjuger un contrat.
À la première étape, l’organisme public sélectionne les prestataires de services en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité. Les documents d’appel d’offres doivent indiquer si tous les prestataires de services sélectionnés ou seulement un nombre restreint d’entre eux seront invités à participer à la deuxième étape.
Le comité de sélection évalue la qualité d’une soumission selon les conditions et modalités suivantes:
1° si tous les prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 et tous ceux qui ont atteint au moins le niveau minimal de qualité sont retenus;
2° si seulement un nombre restreint de prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues aux articles 1 à 7 de l’annexe 2 et seuls ceux qui ont obtenu les notes finales les plus élevées sont retenus.
À la deuxième étape, l’organisme public invite les prestataires de services sélectionnés à présenter une soumission comportant uniquement un prix ou une démonstration de la qualité, et, le cas échéant, un prix.
Lorsque seul un prix est demandé, les articles 10 à 15 s’appliquent, et lorsque le niveau de qualité de la soumission est évalué, les articles 16 à 24 et 26 à 28 s’appliquent.
